Le Point comptable du 16/04/2020

Ci-après deux informations : Un accord avec BPI pour un prêt spécifique gérés par les cabinets comptables au profit de leurs clients ! C’est historique ! Le gouvernement rappelle les professions ayant le droit d’exercer. Une incitation à faire suivre de la formation aux salariés en chômage partiel. Un grand merci à l’UMIH pour sa documentation toujours complète […]

Ci-après deux informations :

  • Un accord avec BPI pour un prêt spécifique gérés par les cabinets comptables au profit de leurs clients ! C’est historique !
  • Le gouvernement rappelle les professions ayant le droit d’exercer.
  • Une incitation à faire suivre de la formation aux salariés en chômage partiel.

Un grand merci à l’UMIH pour sa documentation toujours complète et fiable.
 Un accord avec BPI pour un prêt spécifique gérés par les cabinets comptables au profit de leurs clients !
Bpi france lancera dans quelques jours, avec les Régions françaises qui le souhaitent, et en collaboration avec le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, un nouveau dispositif : le « prêt Rebond full digital ».

  • Il s’adresse aux TPE et aux PME, quel que soit leur secteur d’activité (à l’exclusion des SCI, des entreprises d’intermédiation financière, des entreprises de promotion et de locations immobilières, des entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 K€) ;
  • son montant est compris entre 10 000 et 50 000 ;
  • il est cumulable avec le prêt garanti par l’Etat (PGE) ;
  • il est remboursable sur 7 ans, après 2 ans de différé ;
  • le taux est de 0 % ;
  • aucune sûreté ni garantie ne sont associées ;
  • aucun frais de dossier n’est demandé.

Pour mettre en place ce « prêt Rebond full digital », Bpi france a souhaité s’appuyer sur un tiers de confiance reconnu et légitime : l’expert-comptable. Ce dernier, mandaté expressément par son client, le chef d’entreprise, confirmera quelques informations (attestation en ligne) et déposera les justificatifs nécessaires directement sur la plateforme de Bpi france.
Ce processus a été pensé pour aller vite et surtout répondre à un grand nombre de demandes, avec un décaissement prévu en 3 à 4 jours.
Nous reviendrons vers vous très prochainement pour vous informer de la disponibilité effective de ce dispositif et vous en donner le mode opératoire.
Le gouvernement rappelle les professions ayant le droit d’exercer :
 
Les établissements pouvant toutefois continuer à recevoir du public sont les suivants, notamment :
– Magasins multi-commerces.
– Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé.
– Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé.
Hôtels et hébergement similaires à l’exclusion des villages vacances, maisons familiales et auberges collectives.
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu’il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier.
– Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier.
Formation Professionnelle
Objectif du gouvernement : ne faire supporter aucun surcoût à l’entreprise du fait d’un départ en formation de ses salariés pendant leur période de mise en activité partielle. 
1- Les entreprises concernées
Toutes les entreprises qui ont obtenu une autorisation d’activité partielle en raison de la pandémie sont concernées.
Il n’y a pas de condition de taille ou de secteur d’activité. La limite de 250 salariés ne s’applique pas à ce dispositif exceptionnel.
2- Les salariés concernés
Les salariés concernés sont ceux placés en situation d’activité partielle :
➢ Qu’ils soient au chômage partiel pour la totalité de leur temps de travail ou une partie seulement,
➢ Que l’entreprise ait demandé le remboursement de l’indemnité de chômage partiel ou pas.
Seuls les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne peuvent  pas bénéficier de la mesure.
3- Accord du salarié
Aucun dispositif ne permet à l’employeur d’imposer une formation pendant la période d’activité partielle. L’accord du salarié est donc nécessaire, même dans le cadre du plan de développement des compétences.
L’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation. Il n’est pas nécessaire de joindre cet accord écrit au dossier de demande de prise en charge.
4- Indemnisation des salariés
L’indemnisation du salarié n’est pas modifiée du fait qu’il suit une formation.
L’employeur peut verser un complément qui aura alors le même régime fiscal et social que l’indemnité légale.
5- Pris en charge des frais pédagogiques à 100%
La prise en charge de l’Etat est de 100 % des coûts pédagogiques sans référence à un coût unitaire ou horaire maximum. Il y a toutefois un plafond par salarié, souple:
➢ En dessous de 1500€de coût moyen par salarié, les DIRECCTE accordent systématiquement l’aide,
➢ Au-delà de ce coût moyen, la demande doit faire l’objet d’une instruction plus avancée pour vérifier les coûts.
Il revient à chaque DIRECCTE d’apprécier les demandes qui lui sont présentées.
 6- Versement de l’aide
L’aide financière est versée à l’entreprise:
➢ Pour 50 % au démarrage des actions;
➢ Pour 50 % après réalisation et production d’un bilan.
Si un OPCO avait déjà prévu une prise en charge, elle est maintenue et ce dispositif de prise en charge ne vient pas le remplacer.
7- Formations éligibles
Toutes les formations sont éligibles à ce dispositif(art. L 5122-2 du Code du travail)
(Rappel : les formations obligatoires relatives à la sécurité ne sont pas finançables).
Cela comprend donc :
➢ Les actions de formation de toute nature, y compris les formations qualifiante/certifiante,
➢ Les actions du plan de développement des compétences mais également les actions suivies dans le cadre du CPF (pour la partie non financée par le CPF).
Les formations doivent se dérouler à distance.
A ce stade, il n’y a texte ou de proposition qui pourrait permettre de passer au présentiel, une fois la période de confinement passée.
8- La durée et la période des formations concernée
Les durées de formations ne sont pas fixées. Tout est possible.
Une seule contrainte, la formation doit se dérouler durée la période d’activité partielle allouée à l’entreprise.
En conséquence si l’activité partielle se termine avant la fin de la formation, l’aide devrait être proratisée en fonction de l’avancement de la formation.
La formation a lieu pendant les heures indemnisées au titre de l’activité partielle.
 
9 – Comment faire sa demande ?

  •  La part des salariés concernés / nombre de salariés de l’entreprise ;
  •  Les actions de formation visées,
  •  Le nombre total d’heures de formation,
  •  Les dates de début et de fin de réalisation des actions,
  •  Le montant des coûts pris en charge,
  •  Les informations à fournir lors du bilan pour le paiement du solde.

Repérer toutes les formations qui pourraient faire l’objet d’une demande.
S’assurer de l’accord des salariés
Etablir un plan de formation listant les formations proposes au financement,
Récupérer les devis auprès des centres de formation concernés par ces formations
Compléter la demande et la transmettre à la DIRECCTE accompagnée des devis
Il n’y a pas de limite a priori au nombre de demandes que l’entreprise peut déposer.
En retour de la demande, la DIRECCTE qui accepte le dossier envoie une convention qui prévoit :
 10- Comment établir son plan de formation
Il s’agit surtout de se retrouver dans la formation dite à distance. Nous vous invitons à choisir celle qui privilégie l’accompagnement par un formateur à distance, et/ou de la visio-conférence. Beaucoup d’offres se transforme en autoformation sans aucun contrôle et accompagnement.
 11- Sources
Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=AB6684E58BBBF500FDCBD2596D9C851B.tplgfr33s_1?cidTexte=JORFTEXT000041762506&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041762319
Question réponse sur l’activité partielle
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-document-precisions-activite-partielle.pdf
François CATTIN
Expert-comptable
Tel 07 86 87 83 54
http://www.lesexpertsunis-lons.com
Ceci est une contribution participative du Cabinet Comptable Cattin. Si vous aussi vous voulez contribuer à l’actualité alors prenez contact avec L’Office de commerce. Bonne Journée.